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Compétence

Si, pour une raison quelconque, il y a un différend, les parties s’engagent à résoudre à l’amiable les didferences qui pourraient survenir au sujet de l’accord commercial. Dans le cas où un règlement de vue n’est pas possible et que le différend judiciaire est approprié, les deux parties conviennent, expressément, de se soumettre à la compétence et à la compétence des tribunaux de la ville de Vigo.

Les conditions générales actuelles sont régies par le droit espagnol. La langue pour le règlement des différends sera l’espagnol.